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Cadre Légal & Normatif

Réglementation acoustique française

Cliquez sur un texte réglementaire pour afficher côte à côte le document officiel en PDF et sa synthèse technique (Légifrance).

1. Bâtiments (Enseignement, Crèches, Santé, Hôtels)

Cet arrêté s’applique aux bâtiments neufs ou aux parties nouvelles de bâtiments existants.

1. Isolement acoustique standardisé minimal $D_{nT,A}$ (hors écoles maternelles)

Local d’émission \ Réception Enseignement, CDI, musique, réunion Local médical / Infirmerie Salle polyvalente Salle de restauration
Local d’enseignement, administration 43 dB (1)43 dB (1)40 dB40 dB
Médical, cuisine, réunion, sanitaires 50 dB50 dB50 dB50 dB (2)
Cage d’escalier 43 dB43 dB43 dB43 dB
Circulation horizontale, vestiaire fermé 30 dB40 dB30 dB30 dB
Salle de musique, polyvalente, sport 53 dB53 dB50 dB50 dB
Salle de restauration 53 dB53 dB50 dB—
Atelier bruyant ($> 85\text{ dB(A)}$) 55 dB55 dB50 dB55 dB

(1) Un isolement de 40 dB est admis en présence d’une ou plusieurs portes de communication.
(2) À l’exception d’une cuisine communiquant avec la salle de restauration.

2. Isolement $D_{nT,A}$ — Écoles maternelles

Local d’émission \ Réception Salle de repos Local d’enseignement, salle d’exercice Administration, salle des profs Local médical, infirmerie
Salle de repos 43 dB (1)50 dB (2)43 dB43 dB
Salle d’exercice / enseignement 50 dB (2)43 dB43 dB50 dB
Administration 50 dB43 dB43 dB43 dB
Local médical, infirmerie 50 dB50 dB50 dB43 dB
Activités, jeux, accueil, réunion, sanitaires, restauration, cuisine 55 dB53 dB53 dB53 dB
Circulation horizontale, vestiaire 35 dB (3)30 dB (3)30 dB40 dB

(1) 40 dB si porte de communication (25 dB si porte anti-pince-doigts). (2) 25 dB si la salle de repos est affectée à la salle d’exercice. (3) 25 dB en cas de porte anti-pince-doigts.

3. Durée de réverbération ($TR$) à respecter (locaux meublés non occupés)

Nature des locaux Durée de réverbération moyenne
Repos/exercice/jeux (maternelles) • Enseignement, musique, études, restauration, polyvalente ($V \le 250\text{ m}^3$) • Médical, administration, CDI $0,4\text{ s} \le TR \le 0,8\text{ s}$
Local d’enseignement, musique, études ou activités pratiques ($V > 250\text{ m}^3$, hors atelier bruyant) $0,6\text{ s} \le TR \le 1,2\text{ s}$
Salle de restauration ($V > 250\text{ m}^3$) $TR \le 1,2\text{ s}$
Salle polyvalente ($V > 250\text{ m}^3$) $0,6\text{ s} \le TR \le 1,2\text{ s}$ + étude particulière obligatoire
Autres locaux et circulations accessibles aux élèves ($V > 250\text{ m}^3$) $TR \le 1,2\text{ s}$ si $V \le 512\text{ m}^3$ • $TR \le 0,15\sqrt[3]{V}$ si $V > 512\text{ m}^3$

Des aides au financement pour la réhabilitation acoustique des locaux recevant du jeune public peuvent être obtenues en déposant un dossier auprès des DREAL.

Autant que faire se peut, l’objectif acoustique visé est de ramener le niveau sonore des locaux les plus sensibles utilisés par les enfants (crèches et salles de repos des écoles maternelles) à $35\text{ dB(A)}$.

L’aide financière ne peut excéder la moitié du montant des travaux mis en œuvre ainsi que du contrôle de réception. Ce dispositif s’applique prioritairement aux salles de repos des écoles maternelles et aux crèches. Néanmoins, les cantines dont l’acoustique est particulièrement défavorable peuvent éventuellement être incluses dans ce type d’opération.

1. Durée de réverbération ($TR$) à respecter

Volume Nature des locaux Durée de réverbération moyenne
$V \le 250\text{ m}^3$Local de réception / Local public d’accueil$TR \le 0,8\text{ s}$
$V \le 250\text{ m}^3$Salle de restauration$TR \le 0,5\text{ s}$
$V \le 250\text{ m}^3$Salle de repos du personnel$TR \le 1,2\text{ s}$
$V > 250\text{ m}^3$Locaux et circulations accessibles au public (1)$TR \le 1,2\text{ s}$ (ou $0,15\sqrt[3]{V}$ si $V > 512\text{ m}^3$)

(1) À l’exception des circulations communes intérieures au secteur d’hébergement et de soins.

2. Isolement acoustique standardisé minimal $D_{nT,A}$

Local d’émission \ Réception Salles d’opérations, d’obstétrique et salles de travail Hébergement, soins, examen, consultation, bureaux médicaux, attente
Local d’hébergement et de soins47 dB42 dB
Salles d’examen/consultation, bureaux médicaux, attente47 dB42 dB
Salles d’opération, d’obstétrique47 dB47 dB
Circulations internes32 dB27 dB
Autres locaux47 dB42 dB

2. Bruits de voisinage

Ce décret caractérise une gêne par l’émergence du niveau sonore ($E = L_{\text{ambiant}} - L_{\text{résiduel}}$). Les valeurs limites de l’émergence globale sont de $5\text{ dB(A)}$ en période diurne (7h – 22h) et de $3\text{ dB(A)}$ en période nocturne (22h – 7h), auxquelles s’ajoute un terme correctif fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

Durée cumulée d’apparition du bruit particulier $T$ Terme correctif en dB(A)
$T \le 1\text{ minute}$+6 dB(A)
$1\text{ minute} < T \le 5\text{ minutes}$+5 dB(A)
$5\text{ minutes} < T \le 20\text{ minutes}$+4 dB(A)
$20\text{ minutes} < T \le 2\text{ heures}$+3 dB(A)
$2\text{ heures} < T \le 4\text{ heures}$+2 dB(A)
$4\text{ heures} < T \le 8\text{ heures}$+1 dB(A)
$T > 8\text{ heures}$0 dB(A)
Fréquence (Hz) 1252505001 0002 0004 000
Émergence spectrale réglementaire (dB) 7 dB7 dB5 dB5 dB5 dB5 dB

Lexique réglementaire :

• Bruit ambiant : bruit total existant composé de l’ensemble des sources proches et éloignées.

• Bruit particulier : composante identifiable attribuée à la source faisant l’objet de la plainte.

• Bruit résiduel : bruit ambiant en l’absence du bruit particulier.

• Émergence : $E = L_{\text{ambiant}} - L_{\text{résiduel}}$.

⚠️ Exemptions & Conditions de mesurage :

Les mesures doivent être effectuées dans les conditions normales d’utilisation du local (fenêtres ouvertes en été, fermées en hiver). Sont exemptés : infrastructures de transports, Défense nationale, installations nucléaires, ICPE, mines et carrières.

Ce texte indique que les mesures doivent principalement suivre la méthode décrite dans la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement.

3. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans les Zones à Émergence Réglementée (ZER) :

Niveau de bruit ambiant dans les ZER (incluant l’établissement) Émergence admissible Jour (7h – 22h sauf dimanches et fériés) Émergence admissible Nuit (22h – 7h + dimanches et fériés)
$35\text{ dB(A)} < L_{\text{ambiant}} \le 45\text{ dB(A)}$ 6 dB(A) 4 dB(A)
$L_{\text{ambiant}} > 45\text{ dB(A)}$ 5 dB(A) 3 dB(A)

Tonalité marquée (écart maximal entre un tiers d’octave et les 4 tiers d’octave adjacents) :

• De 50 Hz à 315 Hz : 10 dB • De 400 Hz à 1 250 Hz : 5 dB • De 1 600 Hz à 8 000 Hz : 5 dB.

Chaque mesure est réalisée sur au moins 30 minutes.

4. Lieux diffusant des sons amplifiés (Décret 2017-1244 & Arrêté du 17 avril 2023)

S’applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à $80\text{ dB(A)}$ équivalents sur 8 heures (salles de concert, discothèques, bars musicaux, festivals, cinémas, salles municipales).

Seuil général

$102\text{ dB(A)}$ • $118\text{ dB(C)}$ sur 15 min

Jeune public ($\le 6$ ans)

$94\text{ dB(A)}$ • $104\text{ dB(C)}$ sur 15 min

Riverains (Lieu clos)

Émergence $\le 3\text{ dB(A)}$ et $3\text{ dB}$/octave

  • Capacité $> 300$ personnes : enregistrement continu en dB(A) et dB(C) conservé 6 mois + affichage en continu à la console.
  • Prévention : information sur les risques auditifs, mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles et création de zones ou périodes de repos auditif ($\le 80\text{ dB(A)}$ sur 8h).
  • Protection des riverains (Art. R571-26) : émergence spectrale $\le 3\text{ dB}$ (125 à 4 000 Hz) et émergence globale $\le 3\text{ dB(A)}$ sans terme correctif jour/nuit.
  • Obligation de présenter l’Étude de l’Impact des Nuisances Sonores (EINS) aux agents de contrôle (sous peine d’amende de 5ème classe).

L’arrêté précise que l’exploitant doit faire réaliser les mesures lorsque la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public, à plus de 50 cm des enceintes.

Les activités diffusant des sons amplifiés à titre habituel sont celles qui se produisent sur une durée $\ge 12$ jours calendaires sur 12 mois consécutifs, ou $> 3$ jours calendaires sur 30 jours consécutifs.

L’enregistreur échantillonne chaque seconde et calcule en temps réel $L_{\text{Aeq},15\text{min}}$ et $L_{\text{Ceq},15\text{min}}$ glissants (norme NF S 31-122-1). L’enregistreur et le limiteur de pression acoustique prescrit par l’EINS doivent être vérifiés sur site tous les 2 ans (ou après modification de la chaîne sonore) par un professionnel indépendant.

5. Bruit au travail (Code du travail)

Les deux paramètres mesurés lors de l’évaluation des risques sont l’exposition moyenne quotidienne sur 8 heures ($L_{\text{Ex},8\text{h}}$ en dB(A)) et le niveau de pression acoustique de crête ($L_{\text{pc}}$ en dB(C)) :

Seuils Code du Travail
  • • Seuil d’action inférieur ($L_{\text{Ex},8\text{h}} = 80\text{ dB(A)}$ ou $L_{\text{pc}} = 135\text{ dB(C)}$) : mise à disposition des PICB, information/formation et examen audiométrique proposé.
  • • Seuil d’action supérieur ($L_{\text{Ex},8\text{h}} = 85\text{ dB(A)}$ ou $L_{\text{pc}} = 137\text{ dB(C)}$) : port obligatoire des PICB, signalisation des zones bruyantes et surveillance médicale renforcée.
  • • Valeur limite d’exposition ($L_{\text{Ex},8\text{h}} = 87\text{ dB(A)}$ ou $L_{\text{pc}} = 140\text{ dB(C)}$) : ne doit être dépassée en aucun cas (en tenant compte de l’atténuation des protecteurs).

6. Aéronautique & Bruit des transports (ULM & Directives Européennes)

Arrêté du 24 février 2012 (Bruit émis par les ULM)

Ouvrir le PDF Arrêté ULM

Définit un niveau sonore maximal mesuré de $65\text{ dB(A)}$ en dehors des manœuvres de décollage et d’atterrissage, ainsi qu’un protocole adapté à la classe 6 (hélicoptères ultralégers).

Circulaire du 6 décembre 2005 (Aérodromes d’aviation légère)

Ouvrir le PDF Circulaire Aviation Légère

Précise les outils de concertation locale (chartes de l’environnement, commissions consultatives) et d’aménagement visant à concilier l’activité des aérodromes d’aviation légère avec la tranquillité des riverains.

Directive 2002/49/CE Texte EUR-Lex

Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement

Ce texte fondateur harmonise la stratégie des États membres de l’Union européenne afin de prévenir, d’éviter ou de réduire en priorité les effets délétères d’une exposition au bruit environnemental. Il cible particulièrement les grandes agglomérations ainsi que le voisinage des grandes infrastructures de transport (grands aéroports, axes routiers et voies ferrées majeurs).

  • Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) : révisées tous les 5 ans à l’aide des indicateurs acoustiques harmonisés $L_{\text{den}}$ (jour-soir-nuit) et $L_{\text{night}}$ (période nocturne).
  • Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) : plans d’actions opérationnels destinés à résorber les points noirs du bruit et à préserver les zones calmes.
Directive (UE) 2020/367 Texte EUR-Lex

Méthodes d’évaluation des effets nuisibles sur la santé humaine

Modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE, cette directive introduit des relations dose-effet quantitatives (issues des travaux de l’OMS) pour chiffrer directement l’impact sanitaire du bruit des transports sur les populations exposées :

  • Ensemble des sources de transport (aérien, ferroviaire, routier) : évaluation de la forte gêne (High Annoyance, corrélée à l’indicateur $L_{\text{den}}$) et des fortes perturbations du sommeil (High Sleep Disturbance, corrélées à l’indicateur nocturne $L_{\text{night}}$).
  • Transport routier spécifiquement : prise en compte de l’augmentation du risque de cardiopathie ischémique (maladies coronariennes liées à l’exposition chronique au bruit routier).

7. Réglementation locale (Sarthe — 72) : Arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage

Spécificité départementale • Préfecture de la Sarthe

Principe général (Art. 2) : Sur l’ensemble du département de la Sarthe, « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit ». Cet arrêté préfectoral complète le Code de la Santé Publique en fixant des règles concrètes (sans besoin de mesure sonométrique pour les bruits de comportement) applicables à l’espace public, aux professionnels et aux particuliers.

1. Travaux de bricolage et de jardinage par les particuliers (Art. 8)

L’utilisation d’outils ou d’appareils bruyants par des particuliers (tondeuses à gazon et pompes d’arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc.) n’est autorisée que durant les plages horaires suivantes :

Jours ouvrables 8h30 à 19h30
Samedis 9h00 à 19h00
Dimanches & fériés 10h00 à 16h00

2. Espace public, diffusion de musique et terrasses (Art. 3 & 4)

  • Interdiction de diffusion sonore sur la voie publique (Art. 3) : Sont interdits dans les lieux publics ou accessibles au public les publicités par cris/chants/haut-parleurs, l’usage de pétards/artifices, les réglages moteurs hors panne fortuite, ainsi que l’emploi d’appareils de diffusion sonore (radios, enceintes, électrophones, etc.), à moins qu’ils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs. Il est donc interdit aux bars ou commerces de sonoriser l’espace public ou une terrasse ouverte sans dérogation.
  • Dérogations permanentes (Art. 3) : Une dérogation permanente est accordée uniquement pour 4 événements : le 14 juillet (Fête Nationale), le Jour de l’An, la Fête de la Musique et la fête votive annuelle de la commune (toute autre manifestation nécessite une demande au Maire ou au Préfet 1 mois à l’avance).
  • Cafés, bars, restaurants et discothèques (Art. 4) : Les gérants doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs locaux ou résultant de leur exploitation ne troublent pas le voisinage.

3. Chantiers professionnels et activités agricoles (Art. 5 à 7)

  • Travaux et chantiers professionnels (Art. 5) : Interruption obligatoire des outils ou appareils bruyants entre 20h00 et 7h00 ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés (sauf intervention urgente ou dérogation motivée du maire).
  • Effaroucheurs sonores d’oiseaux (Art. 7) : Interdits du coucher du soleil au lever du jour (heure légale) et à moins de 250 mètres d’une habitation, d’un local occupé par un tiers, d’un camping ou d’une zone de loisirs. Leur usage est limité aux quelques jours de sauvegarde des semis/récoltes, en tenant compte des vents dominants.

4. Habitations, animaux domestiques et loisirs motorisés (Art. 9 à 13)

  • Animaux domestiques (Art. 9) : Les propriétaires (en particulier de chiens) doivent prendre toutes mesures pour éviter les aboiements ou bruits répétés et intempestifs gênant le voisinage.
  • Maintien de l’isolement acoustique des logements (Art. 10 & 11) : Les travaux ou aménagements dans les bâtiments ne doivent pas dégrader sensiblement les performances initiales d’isolement acoustique des parois (vérification selon la norme NF S 31-057), et les occupants doivent limiter les bruits domestiques (Hi-Fi, télévision, instruments, électroménager, déplacements de meubles, chaussures à semelle dure).
  • Loisirs motorisés et ULM hors aérodromes (Art. 12 & 13) : Les évolutions d’ULM hors aérodromes et les activités de sports/loisirs motorisés (quad, motocross, modélisme, motonautisme) ne doivent pas troubler la tranquillité des riverains ; toute installation permanente est subordonnée à la réalisation d’un diagnostic sonore préalable.
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